Action extérieure des collectivités territoriales

La Loi Defferre sur la Décentralisation de mars 1982,  relative aux “droits et libertés des communes, départements et régions” vise à réorganiser les relations entre l’Etat et les collectivités locales. Les collectivités territoriales acquièrent davantage d’autonomie afin que le citoyen se sente plus proche des décisions politiques. Retrouvez le texte  ici 

La Loi relative ‘‘à l'administration territoriale de la république'' de février 1992, dans son titre IV sur la ‘‘coopération décentralisée'', confère aux collectivités territoriales françaises le droit d'établir des relations avec des collectivités locales étrangères, dans le respect des engagements internationaux de la France. Retrouvez le texte ici 

La Loi Oudin-Santini de février 2005 permet aux collectivités et leurs groupements d'affecter jusqu'à 1% des recettes spécifiques qu'ils collectent dans les domaines de l'eau et de l'assainissement à des actions de coopération internationale dans ces mêmes domaines. Retrouvez le texte ici 

L'Amendement Pintata de Décembre 2006, étendu aux domaines de la distribution de l'énergie –électricité et gaz- le dispositif Oudin-Santini. Retrouvez le texte ici 

La Loi Thiollière de Février 2007 a fait de la coopération décentralisée une compétence à part entière des collectivités territoriales et de leurs groupements, non soumise à la preuve a priori de l'intérêt local et non déterminée par l'agencement interne des compétences. Retrouvez le texte ici 

La Loi « MAPTAM » (Modernisation de l'Action Publique Territoriale) de janvier 2014 a pour but de mettre en place des « collectivités territoriales chefs de file ». Elle crée un nouveau statut pour les métropoles et redessine la carte des communes en zones rurales. Retrouvez le texte ici 

La Loi d'Orientation et de Programmation sur le Développement fr 7 juillet 2014 tire les conclusions du Rapport Laignel et introduit au niveau législatif la notion, plus large, d'Action Extérieure des Collectivités Territoriales, déjà posée par une circulaire du Premier Ministre remontant à 1983, le terme « coopération décentralisée » étant réservé aux actions sous conventions avec les partenaires étrangers.

La Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 Août 2015  constitue le troisième volet de la réforme territoriale après la loi MAPTAM. Elle redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale et supprime la clause de compétence générale des collectivités qui permettait à chacune d’entre elles d’intervenir sur les sujets qui l’intéressaient. Retrouvez le texte ici 

Validation par la séance plénière de la CNCD du Livre blanc « Diplomatie et Territoires  le 23 novembre 2016.  Ce livre rassemble l'état de l'action extérieure des collectivités territoriales et présente 21 propositions concrètes pour une plus grande efficacité de cette action extérieure

La Circulaire du MEAE sur le cadre juridique de l'AECT et son contrôle (24 mai 2018). Cette circulaire a pour objet de rappeler le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales en vigueur, et appelle l'attention de services de l'État sur les points de vigilance à observer dans le cadre du contrôle de légalité de ces actes. Retrouvez le texte ici